MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), Luis Ochoa Joando (ci-après, « Código 4 - Détectives privés »), responsable de ce site Web, rend ce informations mises à la disposition des Utilisateurs, pour définir leurs Conditions d'Utilisation. En plus des contenus qui y sont énoncés, les aspects spécifiques liés à la protection des données personnelles et à la vie privée des utilisateurs de ce site Internet sont développés sur les pages Politique de confidentialité et Politique de cookies .

Identité du responsable du traitement :

Nom de l'entreprise : Luis Ochoa Joando.
Nom commercial : Código 4 - Détectives privés.
NIF : 50710458n
Siège social : C/ Kálamos 30, 28230 Las Rozas de Madrid.
Activité : Enquête privée.
Téléphones : 0034619386392
E-mail: info@codigo4.org
Nom de domaine : www.codigo4.org
Enregistrement des Traitements conformément au RGPD : Clients/Fournisseurs, Mailing Lists, Salariés, Sélection du Personnel et Internautes.
Autorisation administrative : Numéro de Registre National 14.150 / Carte d'Identification Professionnelle nº5736.

Objet du Web :

Le site de Código 4 - Détectives privés, a pour but d'informer les clients et clients potentiels de leurs produits et/ou services, coordonnées, localisation, etc. En outre, le cas échéant, il aura également pour objet de divulguer des informations relatives au secteur d'activité du Responsable.

Cadre réglementaire:

L'activité de ce site Web est soumise au cadre juridique espagnol et européen, en particulier aux réglementations suivantes :

Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679, du 27 avril, qui réglemente le traitement des données personnelles dans les pays de l'Union européenne.
Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD et GDD), une norme régionale (applicable à l'Espagne), et qui définit et étend de nombreux concepts et droits présents dans le RGPD .
Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), une règle qui affecte les sites Web qui, d'une manière ou d'une autre, exercent des activités économiques par des moyens électroniques, tels que ce site Web.

Conditions d'utilisation et responsabilités :

Toute personne qui accède à ce site Web assume le rôle d'utilisateur, s'engageant à respecter et à respecter strictement les conditions énoncées dans les présentes, ainsi que toute autre disposition légale qui pourrait être applicable. Código 4 - Détectives Privés ne sera pas responsable des dommages, propres ou de tiers, causés par l'utilisation inappropriée de ce site Web par l'utilisateur. Código 4 - Détectives Privés donne accès à des articles, informations, services et données appartenant à vous ou à des tiers, préparés à des fins purement informatives ou informatives, qui peuvent ne pas refléter l'état actuel de la législation ou de la jurisprudence, et qui se réfèrent à des situations générales, donc son contenu ne doit pas nécessairement être appliqué par l'Utilisateur à des cas spécifiques. Le contenu de ce site Web ne peut donc en aucun cas être considéré comme un substitut à un avis juridique. Código 4 - Détectives Privés se réserve le droit de modifier tout type d'informations pouvant apparaître sur le Web, à tout moment et sans préavis, sans aucune obligation de pré-notifier ou d'informer les Utilisateurs de ces obligations, comprenant comme suffisante la publication sur ce site Internet. Ce site Web a été examiné et testé pour fonctionner correctement sans interruption. Cependant, Código 4 - Détectives privés n'exclut pas la possibilité de certaines erreurs de programmation, d'un manque de disponibilité spécifique (par exemple, des pannes de serveur ou de leur maintenance) ou que des causes de force majeure, catastrophes naturelles, grèves, puissent survenir, ou des circonstances similaires qui rendent impossible l'accès temporaire au site Web. De même, Código 4 - Détectives Privés ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu ou totalement exempt d'erreurs de ce site Web, ni n'est responsable des virus provenant d'une transmission télématique infiltrée par des tiers générés dans le but d'obtenir des résultats négatifs pour un système informatique. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ce site Web ou, le cas échéant, les services ou produits qui y sont proposés, pour mener des activités contraires à la loi, à l'ordre public ou aux présentes conditions d'utilisation. Par conséquent, Código 4 - Détectives Privés n'est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre d'exemple mais non limité aux forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'art. 11 et 16 de la LSSI-CE, Código 4 - Détectives privés est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus qui pourraient affecter ou contrevenir à la législation nationale ou internationale , les droits des tiers ou les bonnes mœurs et l'ordre public. Dans le cas où un utilisateur considère qu'il existe un contenu sur le Web qui pourrait être soumis à cette classification, veuillez en informer immédiatement notre personnel. Código 4 - Détectives Privés se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au Web sans avertissement préalable, à sa propre demande ou par un tiers, aux Utilisateurs qui enfreignent nos Conditions d'utilisation.

Propriété intellectuelle:

Le site Web, y compris, mais sans s'y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, logos, textes et/ou graphiques sont la propriété de Código 4 - Détectives Privés ou, le cas échéant, il possède une licence ou autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site Web sont dûment protégés par les règlements sur la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que enregistrés dans les registres publics correspondants, et la reproduction et / ou la publication, totale ou partielle, du site Web, ni son traitement n'est autorisé. technologie de l'information, sa distribution, sa diffusion, sa modification ou sa transformation, sans l'autorisation écrite préalable de celle-ci. Código 4 - Détectives Privés veillera au respect des conditions ci-dessus, ainsi qu'à la bonne utilisation du contenu présenté sur ses pages Web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui lui correspondent en cas de violation ou de violation partielle de ces droits. de l'Utilisateur. Les dessins, logos, textes et/ou graphiques en dehors du Código 4 - Détectives Privés et pouvant apparaître sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute éventuelle controverse pouvant survenir à leur sujet. En tout état de cause, Código 4 - Détectives Privés dispose de l'autorisation expresse et préalable de leur part. Código 4 - Détectives Privés reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, leur simple mention ou apparition sur le site n'implique l'existence d'aucun droit ou responsabilité du Responsable à leur égard, ni n'implique l'approbation, le parrainage ou la recommandation par une partie de celui-ci.

Droit applicable et juridiction :

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole.

Pour tout litige pouvant survenir lié au site Web ou à l'activité qui s'y déroule, les tribunaux de Madrid seront compétents, l'utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre.

Règlement des litiges en ligne conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : la Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .