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Image de Sydney Calhoun

Nos services

03. Logement

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  Nous détectons tous les types de fraudes pouvant être commises en violation de la Loi sur le baux urbains. Nous recueillons des preuves et toutes les informations nécessaires sur les non-respects de contrats de location ou les comportements frauduleux. 

Le non-respect de l'une des clauses du bail peut entraîner sa résiliation, ainsi que l'exigence légale de réparations.
 
Nos rapports sont valables devant les juges et tribunaux. Si cela est nécessaire, nous les ratifions en justice pour défendre vos intérêts.


Vous pouvez aussi nous consulter en ligne via le chat situé en bas à droite de votre écran.

Enquêtes

Logement

  • RAPPORT SUR UN FUTUR LOCATAIRE afin de vérifier sa solvabilité financière et détecter d'éventuels impayés, dégâts, nuisances sonores et, de manière générale, les problèmes de voisinage qui ont pu être occasionnés dans ses logements précédents. ​ A qui allez-vous louer votre appartement ou maison ? Quelles sont les références du futur locataire ?

  • LOCALISATION D'UN ANCIEN LOCATAIRE qui a quitté son logement sans payer tout ce qui vous était dû.

  • ENQUÊTE SUR DES SOUPÇONS DE SOUS-LOCATION :  Louer une chambre à un étudiant pendant l'année scolaire ou sous-louer temporairement la maison pendant l'été nécessite légalement l'existence d'un contrat de sous-location et que le propriétaire soit au courant de la situation. Si ce n'est pas le cas, cette pratique est interdite.

  • CONCESSIONS ET TRANSFERTS DU BAIL SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE. Le transfert du bail d'un commerce doit être approuvé par le propiétaire du local qui a droit à une rétribution dans l'opération.   

  • MULTI-OCCUPATION DE LOGEMENTS sans le consentement du propriétaire.

  • Nous vérifions les locations dites de "LOYERS ANCIENS" (loyers à tarifs intéressants). Les dites locations ne sont parfois plus habitées par le locataire officiel mais SOUS-LOUÉES À DES TIERS SANS AUTORISATION. Le locataire profite d'une ancienne situation locative pour réaliser un bénéfice.  ​​

  • Détecter et documenter les soupçons ou les faits d' UTILISATION DU LOGEMENT, DES LOCAUX, DU BUREAU, ETC,  À DES FINS DIFFERENTES DE CELLES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION.  ​

  • OCCUPATION DE LA PROPRIÉTÉ SANS CONSENTEMENT :  Nous enquêtons et documentons les cas de squat dans l'immobilier vacant en vue d'une expulsion.

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​Plus de services

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