Cette semaine, nous allons parler de nos services d'investigation en matière de baux urbains espagnols en tenant compte de la Loi sur les Baux Urbains (Ley de Arrendamientos Urbanos, LAU), modifiée pour la dernière fois en mars 2019, en particulier son article 27, et de la Loi Organique sur la Protection des Données 3/2018.
La LAU et, accessoirement, le Code civil, déterminent les droits et obligations des parties au contrat de bail immobilier, qu'il s'agisse de logements ou de locaux professionnels. Le non-respect des clauses contractuelles ou des actions contraires aux préceptes légaux peuvent entraîner la résiliation du contrat de location et la mise en cause de la responsabilité du fautif. Nos Détectives recueillent toutes les preuves nécessaires pour fournir à la partie lésée les moyens appropriés pour défendre ses droits, y compris en Justice si nécessaire.
1️⃣🏠 👥 Vous avez besoin d'informations sur votre prochain locataire?
Lors de la location d'un bien, les plus grandes craintes du propriétaire sont relatives à la solvabilité des locataires, au soin qu'ils apporteront au logement et aux relations de voisinage, aux divers problèmes qu'ils auraient pu avoir par le passé dans une autre location. Mieux vaut prévenir que guérir, non ? Nous vous accompagnons dans le processus de sélection à partir de notre expérience d'enquête et en respectant la législation en vigueur sur la protection des données.
2️⃣🏡 👨👩👧👦 Vous craignez une sous-location dissimulée et non prévue par le contrat de bail?
Louer une chambre à un étudiant pendant l'année scolaire ou toute la maison pendant les vacances, SANS l'accord du propriétaire, céder un ancien loyer à un proche alors que les locataires occupent déjà un autre bien dans la commune ou ailleurs (cas fréquent dans le cas d'un loyer "bon marché")... sont des raisons pour vous de demander une résiliation du contrat ou de convenir de nouvelles conditions de location.
3️⃣🏢 🎭 Vous soupçonnez que votre logement ou local soit utilisé à d'autres fins que celles prévues dans le contrat ou que se soit produit un cession ou transfert de bail sans votre consentement?
Vous soupçonnez que votre logement ou vos locaux sont utilisés à d'autres fins que celles initialement décrites dans le bail signé ? Il peut s'agir d'une activité commerciale dans une maison ou d'un type d'activité marchande différent de ce qui a été convenu au départ dans le bail d'un local avec tous les problèmes que de telles situations entraînent : absence des licences et autorisations opportunes, désagréments et plaintes des voisins, dommages à votre patrimoine, etc.
Votre locataire est-il un professionnel ? Si il souhaite céder le droit au bail du local de son entreprise (avec ou sans son fond de commerce), l'opération doit également être approuvée par le propriétaire des lieux, qui a droit à une compensation financière à ce titre. Savoir si un transfert d'entreprise a été effectué de manière opaque pour éviter de payer ces sommes est une bonne raison de contacter une agence d'enquête privée comme Codigo 4 - Detectives Privados.
4️⃣🏘🏎 Votre locataire a pris la poudre d'escampette sans régler l'intégralité de ce qu'il vous doit ?
Le locataire est parti sans payer certaines mensualités ? Ou avec une dette qui dépasse le montant du dépôt de garantie? Il ne répond plus ni au téléphone ni à vos WhatsApp ni à vos e-mails ? La localisation ultérieure d'un locataire défaillant est indispensable pour pouvoir réclamer ou accomplir toute démarche judiciaire visant à exiger la responsabilité de l'encours impayé.
Vous pouvez retrouver tous nos services concernant les baux urbains sur notre page dédiée. Vous souhaitez nous parler? info@codigo4.org ou 00 34 695 562 283 (en français).