Les preuves du Détective sont essentielles dans certaines procédures pour déterminer la réalité de la conduite d'un travailleur et seront valables dans un procès lorsqu'il y aura des soupçons préalablement fondés.
1️⃣⏱️📉 Indice de violation par le travailleur de ses obligations et devoirs profesionnels ?
Rien ne démotive plus un salarié impliqué que de voir comment passent inaperçus des comportements répréhensibles. On est d'accord?
"Il est essentiel pour l'entreprise d'agir dès qu'un comportement préjdiciable est remarqué"
Les enquêtes sur la productivité au travail couvrent :
- Respect des horaires de travail
- Respect effectif du télétravail
- Vérification de l'activité des travailleurs qui exercent une partie de leurs fonctions en dehors des locaux de l'entreprise
- Soupçons d'utilisation du crédit horaire syndical à des fins privées.
Elles peuvent venir étayer l'un des motifs de licenciement disciplinaire de l'article 54 du Statut des Travailleurs, c'est-à-dire sans droit à indemnisation.
Cependant, il est indispensable que l'entreprise agisse dès qu'un comportement non conforme pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire est envisagé, évitant ainsi la prescription des faits (20 à 60 jours à compter de la prise de connaissance par l'entreprise de la commission d'un infraction grave ou très grave, art 60 alinéa 2 EDT), ou l'allégation qu'elles ont été tolérées par l'entreprise.
2️⃣🤒🏥 Indices d´arrêt maladie frauduleux?
Lorsqu'un travailleur est en arrêt de travail en raison d'une maladie courante ou d'un accident non professionnel (ce sont les principales causes), il a droit à une indemnisation:
- Les 3 premiers jours ne sont pas facturés.
- Du 4ème au 15ème jour de congé, le coût est à la charge de l'entreprise (60% de l'assiette réglementaire jusqu'au 20ème jour).
- A partir du 16ème jour le coût sera pris en charge par la Sécurité Sociale ou par la Mutuelle par "délégation de paiement" (75% de l'assiette réglementaire à partir du 21ème jour. Max : 1 an).
Cependant, la convention collective applicable au travailleur peut améliorer ces conditions, par la mise en place de compléments de salaire. Les suppléments établis par la convention seront alors toujours à la charge de l'entreprise.
"La fraude à la Loi ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque"
Parallèlement à la prise en compte d'une éventuelle fraude au niveau des prestations, l'employeur peut sanctionner disciplinairement le non respect du contrat lié à la simulation d´une incapacité, soit en étant en mesure de démontrer que le travailleur a exercé des activités incompatibles avec son état de santé , ou, prouver que les causes qui ont donné lieu à la période d'invalidité ont été feintes.
En tout état de cause, la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque, puisque son existence ne peut être déclarée que s'il existe des indices suffisants qui doivent nécessairement être extraits de faits démontrables.
Et ici nous intervenons, Código 4 - Détectives Privés, pour confirmer ou non un soupçon préexistant. L'entreprise a le droit de contrôler le respect de "l'obligation de bonne foi contractuelle".
Si le travailleur exerce des activités incompatibles avec sa situation, l'employeur peut faire usage de son pouvoir disciplinaire en utilisant le rapport de notre Bureau comme preuve à charge. La déclaration du Détective Privé au cours du jugement est considérée comme une preuve testimoniale, avec une valeur particulière pour la "garantie de professionnalisme et pour le dévouement continu à l'objet du témoignage ultérieur à émettre".
3️⃣💸👣 Pertes inconnues ou disparition de matériel dans un entrepôt, magasin, bureau?
"Les entreprises espagnoles perdent 2,5 milliards d'euros à la suite de "pertes inconnues".
Les entreprises espagnoles perdent 2,5 milliards d'euros à la suite de "pertes inconnues", c'est-à-dire en raison de vols externes et internes et d'erreurs administratives, ce qui équivaut à 1,33 % de leurs ventes, selon le Barometre Mondial du Vol dans la Distribution 2014-2015 et la part représentée par les vols internes représenterait 18% du total. Il s'agit de vols commis par des travailleurs et des associés de l'entreprise. On estime que les vols internes coûtent environ 275 millions d'euros par an. Les erreurs administratives représenteraient 25 % des pertes, tandis que l'incidence de la fraude des fournisseurs serait de 5 %.
4️⃣🎭 Soupçon de déloyauté envers l´entreprise?
La concurrence déloyale est l'activité du travailleur visant à effectuer des tâches de travail de même nature ou dans le même secteur que celles qui sont effectuées dans le cadre du contrat de travail, SANS le consentement de l'entreprise et chaque fois qu'elle cause un préjudice réel ou potentiel.
"L'entreprise aura la charge d'accréditer la concurrence déloyale devant la juridiction sociale par tout moyen de preuve".
Ce serait un motif de licenciement disciplinaire sur la base de l'article 54.2.d) de l'EDT, un article qui établit ce qui suit comme une faute grave et coupable du travailleur : "La transgression de la bonne foi contractuelle, ainsi que l'abus de confiance dans l'exécution des tâches ». Ce type de licenciement met fin à la relation de travail sans droit à indemnisation. Dans le cas où le travailleur conteste le licenciement, l'entreprise se chargera de prouver la concurrence déloyale devant la juridiction sociale par tout moyen de preuve.
Le Code de bonne gouvernance des sociétés cotées entend par conflit d'intérêts : "la situation dans laquelle l'intérêt de la société et les intérêts personnels, directs ou indirects, de l'administrateur ou de l'administrateur ou de personnes qui leur sont liées entrent en conflit". L'article 229 de la loi sur les sociétés de capitaux (LSC) réglemente cette situation. Cet article établit un devoir de la part des Administrateurs de communiquer toute situation de conflit, tant direct qu'indirect, à l'Organe Administratif. S'il s'agit d'un Administrateur Unique, l'Assemblée Générale des Associés en sera informée.
5️⃣👨💼👩💼 Recrutement de personnel stratégique?
Dans toutes les entreprises, il existe certains postes à responsabilité et avec des fonctions très spécifiques qui doivent être exercées non seulement par des personnes compétentes mais aussi "sûres".
Postes de direction, nouvel associé, comité de direction, personnel de confiance, conseillers et assistants personnels, postes intermédiaires s´éxercant dans le département de la direction, comité de crise, comptabilité et finances, ressources humaines, personnel de sécurité, cybersécurité, compliance officer, community managers, personnel d´sinfrastructure critiques mais aussi les travailleurs domestiques. Nous vous accompagnons avec nos compétences et connaissances juridiques dans le processus de sélection. Gardez à l'esprit que vous devrez rédiger un contrat de candidature au poste qui inclut la possibilité d'être enquêté en tant que candidat.
Vous pouvez retrouver tous les services de notre Bureau dans le secteur du travail sur cette page de notre site Web ou nous contacter directement en espagnol ou en français: info@codigo4.org.